Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux ventes de produits réalisées par JM Pâtisserie, immatriculée à la chambre des métiers et de l'artisanat sous le numéro de SIREN 933.582.280, dont le siège social est situé au 1012 chemin du Peymont, 06610 La Gaude.

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Elles concernent toute personne (ci-après le client), professionnelle ou non, souhaitant passer une commande de pâtisserie ou une prestation de service.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site, et sont envoyées avec le devis du client et/ou le récapitulatif de la commande par mail. Le client reconnait avoir lu et accepté sans réserve les CGV en passant commande.

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JM Pâtisserie, se réserve le droit de modifier ses tarifs et conditions générales de vente à tous moments. Les nouvelles CGV seront affichées sur le site et s'appliqueront à toute commande effectuée après leur publication.

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Article 2 : Caractéristiques des produits proposés

Les prestations et produits proposés par l'entreprise JM Pâtisserie son consultable directement via le site internet jmpatisserie.com. Le client peut commander les créations suivantes :

1. Cakes Design (Number cake, Layer Cake Classique, cake design)

2. Pâtisseries Classique (tartes, st honoré, cakes, entremets)

3. Mignardises (cookies, cupcake, sablés personnalisés, pop cake et magnum cake, biscuits de voyages)

4. Création du moment

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Toutes les caractéristiques produits tels que la dénomination, le prix, le nombre de parts minimum à la commande, les saveurs, le moyen de paiement sont indiqués sur le site jmpatisserie.com. La DLC sera remis directement aux clients à la livraison ou au retrait de son produit. Les photos présentes sur le site le sont à titre indicatif et ne sont en aucun cas contractuelle.

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Les descriptions sur le site fournissent au client les caractéristiques essentielles des produits. Pour toute information supplémentaire, le client peut contacter le service client par téléphone au 07 59 61 10 91 ou par email à jmpatisserie@outlook.com.

 

Article 3 : Processus de commande

Pour passer commande le client peut contacter JM Pâtisserie via le site internet avec le formulaire de devis ou au 07 59 61 10 91 ou via le mail jmpatisserie@outlook.com. Toutes les informations concernant la commande, fournies par le client relèvent de sa seule responsabilité, et les anomalies résultant de celles-ci ne peuvent en aucun cas être attribuées à JM Pâtisserie.

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Le client s’engage, lors de la prise de commande, à communiquer toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de celle-ci ainsi que les allergies connues. Également, à fournir des coordonnées téléphoniques correctes afin d’être contacté tout au long de la relation contractuelle.

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La commande sera considérée comme ferme et définitive uniquement après validation du devis par le client ainsi que le versement de l'acompte demandé sur le devis. Si la vente ne requiert pas de devis, la commande sera considérée comme ferme et définitive uniquement après le versement de l’acompte par le client et la validation de la commande par JM Pâtisserie par un e-mail de confirmation envoyé au client. Tout paiement ou versement d'acompte implique l'adhésion totale du client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. Un récapitulatif des informations concernant la commande et des présentes CGV sera envoyé par e-mail au client.

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Concernant le délai de commande, il est fortement recommandé de passer commande 15 jours à l'avance pour les cakes design et gâteaux personnalisés. Pour toutes modifications de la commande, le client peut contacter JM Pâtisserie au plus tard 3 jours avant la date de livraison ou de retrait planifié, les modifications seront acceptées en fonction de l'état d'avancement dans la confection du produit. Les modifications pourront donner lieu à un nouveau tarif calculé sur un nouveau devis.

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En cas de planning complet, certaines commandes peuvent faire l'objet de refus malgré le respect des délais de commande.

L'entreprise JM Pâtisserie se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement ni de confirmer une commande pour toute raison, notamment en cas de problème d'approvisionnement ou de livraison.

 

Article 4 : Prix

Les prix indiqués sur le site jmpatisserie.com sont en euros TTC et payable exclusivement dans cette monnaie. 

Ces tarifs sont fixes et non modifiables pendant leur période de validité. JM Pâtisserie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Seules les commandes passées à posteriori de la modification tarifaire seront impactées. Les tarifs indiqués sur le site ne comprennent pas les frais de livraison calculés en fonction des kilomètres à parcourir, des frais supplémentaires sont à prévoir selon personnalisation du produit.

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Un paiement de 50 % du prix est demandé au client comme acompte afin de valider la commande. Le reste du montant de la commande devra être réglé au plus tard le jour convenu pour la réception de la commande.

Une facture pourra être émise par JM Pâtisserie et remise au Client sur demande lors de la réception du paiement.

 

Article 5 : Modalités de paiement

Les paiements pourront se faire par :

• Virement bancaire auprès du RIB relevé d'identité bancaire envoyé par JM pâtisserie au client par mail, mentionnant le nom et le numéro de devis

• PayPal à l'adresse suivante jmpatisserie@outlook.com

• Espèces

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Les paiements réalisés par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après l'encaissement effectif des sommes dues par JM Pâtisserie. De plus, JM Pâtisserie se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours en cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus. Les produits resteront la propriété de JM Pâtisserie jusqu'à encaissement complet du règlement.

 

Article 6 : Livraison et retrait

Le client s'engage à venir retirer sa commande directement au laboratoire de pâtisserie à la date indiquée lors de la prise de commande. Le retrait des commandes se fait uniquement sur rendez-vous dans les plages horaires suivantes du MARDI au VENDREDI entre 10h et 16h30, et le SAMEDI entre 10h et 12H.

Le laboratoire est fermé à la clientèle les Samedis après-midi et les Lundi/Dimanche journée entière.

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​Toute commande non retirée par un client ne pourra pas être conservée plus de 48 heures en raison de la nature périssable des produits. De plus, aucune commande oubliée ne pourra être remboursée, et JM Pâtisserie ne pourra être tenu responsable de l'altération d'une commande due à un retrait tardif.

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Possibilité de livraison de la commande à valider dans le devis signé par le client. Lors de la livraison, une personne sur place doit avoir la charge de l'accueil de l'entreprise JM Pâtisserie sur la plage horaire fixée préalablement entre JM Pâtisserie et l'acheteur. En cas d’une mauvaise adresse communiquée ou d’une absence empêchant la réception de produit, le client dispose de 48 heures pour retirer sa commande au laboratoire de l’entreprise.

Le client devra prévoir une place dans un réfrigérateur afin de maintenir le gâteau entre 4 et 6 degrés.

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Article 7 : Rétractation

L'article L.121-21-8 du Code de la consommation stipule que le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de vente de biens qui peuvent se détériorer ou expirer rapidement, ainsi qu'aux produits qui ont été personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur.

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Cela signifie que pour ces types de produits, les clients ne peuvent pas annuler leur commande après l'achat. Néanmoins, l'entreprise JM Pâtisserie acceptent de restituer l'acompte versé pour des commandes annulées au minimum 15 jours avant la date de retrait fixée. Le client devra remplir le formulaire de rétractation ci-joint en annexe, et le renvoyer par mail jmpatisserie@outlook.com. Par conséquent, pour les commandes passées moins de 15 jours avant la date fixée de retrait du produit, aucun remboursement d'acompte ne pourra avoir lieu.

 

Article 8 : Responsabilité

Tout comme pour les pâtisseries classiques, une fois le gâteau remis ou livré à un point spécifique, le client assume l'entière responsabilité de son transport dans de bonnes conditions et de sa conservation par la suite.

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L’entreprise JM Pâtisserie informera le client, lors de la délivrance des produits, des consignes de conservations et de transport à respecter pour préserver les qualités visuelles, gustatives et hygiéniques du produit. A partir de la réception du produit par le client, JM Pâtisserie ne sera plus responsable, en cas de chute, de mauvaise conservation ou autres dégradations causées au produit.

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JM Pâtisserie décline toutes responsabilité si après livraison des fleurs fraîches ou tout autre éléments décoratifs non adaptés au contact alimentaire ont été ajouté sur le gâteau, si les consignes de transport et de conservation n'ont pas été respecté par le client.

 

Article 9 : Allergies

Le client s'engage à indiquer avec précision toutes les allergies connues afin d'éviter l'utilisation de tout allergène signalé lors de la préparation de la commande.

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JM Pâtisserie ne pourra être tenu responsable en cas d'allergie à un ingrédient que le client n'a pas explicitement signalé dans sa demande de devis ou sa prise de commande.

​Liste allergènes : Gluten, Œufs, Arachides, Lait, fruits à coque, colorants naturel et artificiel.

 

Article 10 : Disponibilités

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Les produits proposés sur le site sont vendus dans la limite des stocks disponibles. 

Les produits de JM Pâtisserie sont réalisés artisanalement et donc disponible en quantités limités. Lors des périodes de fortes affluences (fête de fin d'année, saison des mariages...) il est conseillé de commander plusieurs semaines à l'avance pour garantir la disponibilité des produits. 

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JM Pâtisserie se réserve le droit de refuser des commandes en fonction de quantité trop importante demandée ou de non disponibilité des produits lors de la période demandée.

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JM Pâtisserie sera joignable par mail ou téléphone sur les plages horaires suivante :

MARDI au VENDREDI entre 9h et 16h30, et le SAMEDI entre 9h et 12H.

 

Article 11 : Création des gâteaux

JM Pâtisserie analysera avec précision les demandes client pour réaliser le gâteau exactement désiré. Néanmoins, JM Pâtisserie ne pourra reproduire avec exactitude le travail d’un autre pâtissier ou une photo d’inspiration. Les photos d’inspiration seront là uniquement pour donner le ton au thème désiré.

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 Également, JM Pâtisserie ne pourra pas confectionner de gâteau à thème sous licence, sous peine de poursuite judiciaire par les propriétaires de celle-ci. Exemple de licence : Gâteaux décorés avec des personnages de films, de dessins animés ou de jeux vidéo, nécessitant souvent une licence pour une utilisation commerciale protégés par des droits d'auteur ou d'autres formes de propriété intellectuelle.

 

JM Pâtisserie est donc soumis à une obligation de moyen et non de résultat et s’engage à faire le maximum pour réaliser le plus fidèlement possible la demande du client.

 

Article 12 : Annulation par JM Pâtisserie

L'annulation totale ou partielle de la commande par JM Pâtisserie sera considérée comme un cas de force majeure. La force majeure se définit ici comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. L’entreprise JM Pâtisserie remboursera alors au client toutes les sommes versées à la date d’annulation mais ne lui sera tenue de lui verser une quelconque indemnité.

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JM Pâtisserie ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations en raison d'un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

Dans tous les cas, la responsabilité de JM Pâtisserie sera limitée au montant total de la commande en cause, dans la mesure où la loi le permet.

 

 

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site jmpatisserie.com (y compris, mais sans s'y limiter, les textes, images, graphiques, logos, sons, logiciels et bases de données) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou modification, totale ou partielle, des éléments du site sans autorisation écrite préalable de JM Pâtisserie est strictement interdite. Toute utilisation non autorisée peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

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La création de liens hypertextes vers le site jmpatisserie.com est soumise à l'autorisation préalable écrite de JM Pâtisserie. Tout lien non autorisé pourra faire l'objet de poursuites.

 

Article 14 : Article sur la Protection des Données Personnelles

14.1. Introduction

La protection des données personnelles est une priorité pour JM Pâtisserie. Cet article explique comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Jmpatisserie.com ou interagissez avec nos services.

 

14.2. Collecte des Données

Nous collectons des données personnelles vous concernant lorsque vous :

• Remplissez un formulaire de contact ou de devis

• Passez une commande

• Vous abonnez à notre newsletter

• Interagissez avec notre site (cookies, statistiques, etc.)

Les types de données collectées peuvent inclure votre nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, et toute autre information que vous choisissez de fournir.

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14.3. Utilisation des Données

Les données que nous collectons peuvent être utilisées pour :

• Traiter vos commandes et vous fournir les services demandés

• Communiquer avec vous concernant votre commande ou vos demandes

• Vous envoyez des informations et des offres promotionnelles, si vous avez consenti à les recevoir

• Améliorer notre site et nos services

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14.4. Conservation des Données

Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été collectées, ou pour répondre à des obligations légales.

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14.5. Sécurité des Données

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre toute perte, utilisation abusive ou accès non autorisé. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que JM Pâtisserie ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

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14.6. Partage des Données

Vos données personnelles ne seront pas vendues ni échangées avec des tiers, sauf si cela est nécessaire pour traiter votre commande ou si nous avons votre consentement explicite.

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14.7. Vos Droits

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de droits concernant vos données personnelles, notamment :

• Droit d'accès : Vous pouvez demander l'accès à vos données personnelles.

• Droit de rectification : Vous pouvez demander à corriger des données inexactes.

• Droit d'effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans certaines conditions.

• Droit d'opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons légitimes.

Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à jmpatisserie@outlook.com.

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14.8. Modifications de la Politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de protection des données personnelles à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page.

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14.9. Contact

Pour toute question concernant notre politique de protection des données personnelles, veuillez nous contacter à jmpatisserie@outlook.com.

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Article 15 : Clause de confidentialité

Les « Informations Confidentielles » désignent toutes les données, documents, savoir-faire, spécifications, rapports, correspondances et autres informations, qu'elles soient orales, écrites ou sous tout autre format, révélées par l'une des parties à l'autre dans le cadre de la relation contractuelle

Chaque partie s'engage à :

• Traiter les Informations Confidentielles avec le plus grand soin et à les protéger contre toute divulgation non autorisée.

• Ne pas divulguer, publier ou transmettre les Informations Confidentielles à des tiers sans le consentement préalable et écrit de l'autre partie.

• Utiliser les Informations Confidentielles uniquement aux fins spécifiées dans le cadre de la relation contractuelle.

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Article 16 : Indépendance des clauses

Dans le cas où l’une des clauses des présentes CGV était déclarée inapplicable ou invalidée par quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validation des autres clauses. La clause invalidée ou jugée inapplicable sera remplacée par la disposition la plus proche possible.

 

Article 17 :  Loi Applicable

Ces conditions générales de vente sont régies par le droit Français et tout litige découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nice.  Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant d'envisager toute action judiciaire. Le client est encouragé à contacter le service clientèle par mail à jmpatisserie@outlook.com ou par courrier à l'adresse suivante :

JM Pâtisserie, 1012 chemin du Peymont 06610 La Gaude

 

Article 18 :  Informations précontractuelles

L'acceptation des conditions précontractuelles se fait par la validation de la commande et/ou la signature du devis par le Client. Toute commande effectuée auprès de JM Pâtisserie implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Tout paiement ou versement d'acompte implique l'adhésion totale du client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

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Cette acceptation constitue un accord contractuel entre les parties. La confirmation de la commande sera considérée comme une signature et une acceptation des CGV.

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JM Pâtisserie se réserve le droit de modifier les présentes conditions précontractuelles. Toutefois, les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la commande du Client.

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Article 19 : Archivage

JM Pâtisserie s'engage à archiver tous les documents pertinents, y compris les contrats, factures, commandes et communications, dans un système sécurisé.

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Les registres informatiques et documents archivés par JM Pâtisserie constituent une preuve valable des transactions effectuées, des engagements pris et des prestations fournies. Ces documents peuvent être utilisés pour prouver l'existence d'un contrat, les termes convenus, ainsi que l'exécution des obligations de chaque partie.

 

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Annexe I :

Formulaire de rétractation

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Ce formulaire doit être rempli et retourné uniquement si le Client souhaite exercer son droit de rétractation concernant la commande effectuée à JM Pâtisserie, sous réserve des exclusions ou limitations prévues par les Conditions Générales de Vente applicables, dans un délai de 15 jours avant la date prévue de retrait de la commande, cachet de la poste faisant foi.

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A l’attention de

JM Pâtisserie

1012 chemin du Peymont

06610 La Gaude

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Je soussigné [nom du client] domicilié au [adresse du client],

Par la présente et Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente et Services applicables, je notifie ma rétractation concernant le contrat relatif à la commande des prestations de service suivantes :

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Commande en date du …..

Comportant le numéro ….

Signature, date et lieu.

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